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Auteur |
BERTRANDON, Jack |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
426 |
Page(s) |
p. 13 |
Ref |
103294 |
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L'ordonnance 2009-106 du 30 janvier 2009 sur l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme a imposé la déclaration de soupçon à quinze catégories de professionnels (banques, notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables,.). Des décrets (2009-874 du 16 juillet, 2009-1087 du 2 septembre) ont détaillé les modalités d'application de cette déclaration (et des obligations de vigilance qui l'accompagnent). Ces différents ordonnances et décrets ont eu pour objet principal de transposer dans le droit interne la directive européenne 2005/60 CE du 26 octobre 2005 sur la lutte en matière de blanchiment des capitaux. Sommaire : 1- Des procédures adaptées aux risques 2- Les sanctions 3- Pour aller plus loin
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DECLARATION DE SOUPCONS | SANCTION | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DIRECTIVE EUROPEENNE | DROIT PENAL |
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Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 18/07/2009 Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/09/2009 |
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